La saisie immobilière, une procédure judiciaire

Dans le cas où l’emprunteur se trouve dans l’impossibilité de rembourser ses crédits à une banque, cette dernière peut saisir l’immeuble qui appartient à son débiteur. C’est une procédure qui pourra bien induire à la vente de l’immeuble saisi. Mais aussi au règlement des créances. La saisie immobilière était durant longtemps une procédure formaliste, judiciaire longue et lourde.

Quelles sont les conditions pour une saisie immobilière ?

D’abord, la saisie immobilière  doit respecter des conditions bien précises. L’intervention d’un avocat et bien d’un huissier est primordiale. Certes puisqu’il s’agit d’une procédure judicaire. Ensuite, elle s’appuie sur un titre exécutoire. Cette procédure doit également être en rapport avec le montant de la créance.

Cela varie donc suivant l’emprunteur et son type de prêt. Une des conditions de la procédure de saisie immobilière est l’information du débiteur. Cela doit se faire à plusieurs reprises, il s’agit du commandement de payer. Or, la procédure peut être suspendue si le débiteur a saisi la commission de surendettement, le temps que soit dossier soit analysé.

Connaitre la procédure commune à toute vente sur saisie immobilière

La saisie immobilière est précédée par un commandement de payer. Dans les deux mois de cela, le créancier doit assigner le débiteur à comparaître à une audience d’orientation, et cela devant un juge d’exécution. Lors de cette audience, ce juge détermine le sort réservé à la procédure de saisie-vente. Plusieurs cas peuvent se présenter, premièrement, le juge ordonne l’arrêt de la saisie ou sa suspension.

Deuxièmement, le juge peut autoriser la continuation de la saisie en ordonnant évidemment une vente forcée des biens. Ou encore, le juge autorise le débiteur à faire vendre à l’amiable son bien. Ainsi, tout cela constitue une procédure commune que toutes les banques doivent suivre en cas de saisie de l’immobilier d’un de ses débiteurs.

Les procédures spécifiques d’une saisie immobilière

Pour le cas d’une vente forcée ou vente par adjudication, une publicité suffisante doit être faite. En moyenne 1 mois avant l’audience. Cette vente forcée est ordonnée par le juge d’exécution dans un jugement d’orientation.

Il s’agit d’une vente aux enchères immobilière publique. La mise à prix de départ est fixée par le créancier pour ce cas. Si aucun enchérisseur existe, le créancier est déclaré adjudicataire du bien pour un prix qui correspond à la mise à prix de départ. Par contre, s’il s’agit d’une vente sur saisie immobilière amiable, cela signifie une vente volontaire. Elle se fait donc par le biais d’un notaire aussi bien que sous sa houlette.

C’est une vente aux enchères immobilières notariales obtenue grâce à l’accord du juge de l’exécution. Ce dernier fixe au préalable un montant minimum où le bien immobilier peut être vendu. C’est lui également qui fixe la date d’audience. L’affaire peut être renvoyé pour que le juge vérifie si le bien a été vendu à l’amiable. Et enfin, cette audience de renvoi ne peut pas dépasser un délai de 4 mois à compter du jugement d’orientation, en principe.

 

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