L’investissement en location meublée non professionnelle, ce qu’il faut savoir !

Le dispositif du loueur en meublé non professionnel (LMNP) permet aux investisseurs de sortir des solutions palliatives à l’immobilier résidentiel. En général, il s’agit d’un propriétaire particulier mettant en location un logement meublé. De ce fait, il est considéré par le fisc comme « un loueur en meublé ». En fonction du montant des recettes locatives engendré, deux types de statuts de loueur sont à découvrir. D’un côté, il y a le loueur en meublé professionnel (LMP), et d’un autre, le loueur en meuble non professionnel.

Les conditions d’application du statut de loueur non meublé correspondantes aux recettes

Avant d’aller plus loin, vous devez savoir ce qu’est le statut du loueur en meublé non professionnel (LMNP). En fait, ceci désigne un propriétaire mettant en location un ou plusieurs logements meublés qui lui appartiennent. C’est en fonction de ses recettes locatives qu’il encaisse qu’on puisse définir son statut. Dès que celui-ci remplit les conditions ci-après, alors il peut être considéré comme un loueur en meublé non professionnel. Tout d’abord, il faut que le total des recettes locatives soit inférieur à 23 000 € TTC par an. Ensuite, les recettes locatives ne doivent pas être supérieures aux autres revenus d’activité du foyer fiscal. Si l’une de ces conditions n’est pas remplie par le propriétaire, alors il portera le statut d’un loueur en meublé professionnel ou LMP. Sinon, il bénéficiera du statut de loueur en meublé non professionnel s’il prend en compte les conditions citées en amont.

Les différentes clauses d’application du statut relatives aux logements loués

Outre les conditions relatives aux recettes, il existe également d’autres dispositions à respecter absolument. Celles-ci concernent surtout le logement loué par le lmnp qui peut être un bien meublé loué à l’année. Ceci peut être une partie de la demeure du bailleur ou d’un bien qui fait l’objet d’une location saisonnière. Afin d’être considérée comme meublée, l’habitation doit comprendre tous les éléments mobiliers indispensables à une occupation normale par le locataire. Cela étant dit, elle doit comporter les accessoires qui suivent : les plaques de cuisson, les étagères de rangement, le four, etc. Viennent s’ajouter à cela les ustensiles de cuisine, le matériel d’entretien ménager et la literie avec couette ou couverture. D’autres éléments peuvent aussi compléter ces listes comme les luminaires, le réfrigérateur, la vaisselle, la table et les sièges. Toutes ces conditions sont à remplir pour que l’habitation soit éligible au statut de la location meublée non professionnelle.

Les démarches à suivre pour profiter du statut loueur meublé non professionnel

Afin d’obtenir le statut de loueur en meublé non professionnel, le propriétaire doit se déclarer au Greffe du Tribunal de Commerce. Lors de cette étape, il doit remplir un formulaire CERFA PO i de déclaration du début d’activité afin d’avoir un numéro SIRET. Cette déclaration doit être effective dans les 15 jours du début de la location. Si la location meublée est réservée aux touristes, le loueur en meublé professionnel ou lmnp doit faire une déclaration en mairie. Pour cela, il doit remplir le formulaire Cerfa n° 14004. Il est à noter que ce type de location est exonéré de TVA.

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